Préambule :
Les conditions générales de vente déterminent les relations entre la NATUR’HOM domiciliée
Sous l’égide de CREA PERIGORD
(couveuse d’activités)
Association loi 1901
8, rue Guynemer
24000 PERIGUEUX
Siret : 477 775 399 00017 et APE : 913 E
Représentant : Monsieur Patrick CHAUVEAU
et

ses CLIENTS.

Acceptation des conditions :
Le CLIENT reconnaît avoir pris connaissance des Conditions Générales de Vente et déclare les accepter.
Toute commande implique l’acceptation sans réserve des conditions générales de vente de NATUR’HOM / CREA PERIGORD par le CLIENT.
Le CLIENT reconnaît avoir sa pleine capacité juridique.
Ces conditions générales de vente prévaudront sur toutes autres conditions figurant dans tout autre document, sauf dérogation préalable, expresse et écrite de NATUR’HOM / CREA PERIGORD.

La prestation :
Les caractéristiques des services présentés peuvent être modifiées sans préavis par NATUR’HOM / CREA PERIGORD.
Les photographies des situations sont non contractuelles.
NATUR’HOM / CREA PERIGORD dégage toute responsabilité quant à l’application de la pédagogie commandée. Les pédagogie proposée sous la marque NATUR’HOM respecte la législation française en vigueur et ne s’apparente pas et ne se substitue pas à un traitement médical. Elle a pour unique fonction d’améliorer l’hygiène et la qualité de vie.
Les suggestions ne sont qu’indicatives et ne sauraient engager NATUR’HOM / CREA PERIGORD.

Disponibilités de NATUR’HOM / CREA PERIGORD :
NATUR’HOM ne peut être tenu responsable de l’indisponibilité d’un intervenant.
Dans ce cas, NATUR’HOM / CREA PERIGORD mettra tout en place pour assurer la pédagogie par un autre intervenant.

Commande :
La vente ne sera conclue qu’à l’acceptation de la commande par le CLIENT.
La vente ne sera effective qu'à compter de la confirmation de la commande par NATUR’HOM / CREA PERIGORD. Cette dernière se réserve le droit d'annuler toute commande d'un client avec lequel existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure. Les informations énoncées par l'acheteur, lors de la prise de commande engagent celui-ci : en cas d'erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire, le vendeur ne saurait être tenu responsable de l'impossibilité dans laquelle il pourrait se trouver de contacter le client.

Les paiements par chèques ou par virement sont acceptés mais les paiements par CB (Carte Bancaire) ne seront pas acceptés. Pour toute information nous contacter :
te l : 06 77 01 80 07.

Modes et délais de paiement :
Un chèque d’acompte d’un tiers du montant de la prestation de NATUR’HOM / CREA PERIGORD sera demandé au moment de la commande. Le solde étant à régler avant le début de l’intervention.
Si les prestations de NATUR’HOM / CREA PERIGORD ne se faisaient pas au domicile du client, il sera également demandé au CLIENT un acompte d’un tiers du montant de la prestation du site d’accueil (L’objet social de NATUR’HOM / CREA PERIGORD ne rentrant pas dans le cadre des agences de voyages organisant des séjours thématiques). Le solde étant à régler avant le début de l’intervention. Ces deux derniers chèques ou virements seront à libeller à l’ordre de l’organisme hôte comme stipulé sur le bon de commande.
L’ensemble des chèques ou virements (acomptes et soldes) ne pouvant dépasser le montant total prévu au bon de commande.

Prix :
La monnaie de référence pour le paiement est l’euro.
NATUR’HOM / CREA PERIGORD n’est pas assujettie à la TVA car soumis aux dispositions de l’article 293 b du Code Général des Impôts.
NATUR’HOM / CREA PERIGORD se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment et les prestations seront facturées sur la base des tarifs en vigueur au moment de l'enregistrement des commandes.

Horaires des interventions :
NATUR’HOM / CREA PERIGORD assure une prestation de pédagogie de 8h30 à 12h30 et de 14h00 à 18h00.
NATUR’HOM / CREA PERIGORD ne peut être tenu responsable d’un retard de transport.
Dans ce cas, NATUR’HOM / CREA PERIGORD mettra tout en œuvre pour assurer son service dans la journée même si les horaires prévus ne sont plus respectés. Dans un cas de force majeure où les horaires ne pourraient être tenus dans la ou les journées prévues, NATUR’HOM / CREA PERIGORD s’engage à assurer sa prestation d’autres jours en accord avec le client. En cas d’impossibilité notoire, NATUR’HOM / CREA PERIGORD s’engage au remboursement des sommes versées ou à définir d’autres journées en accord avec le CLIENT sans dommages ni intérêts.

Frais de déplacements :
Les frais de déplacement (déplacement, repas et hôtel) sont intégrés dans le prix.
Dans le cas où le gîte et le couvert du ou des intervenants seraient pris en charge par le CLIENT, cette possibilité sera inscrite dans la case « observations » du bon de commande.

Rétractation :
Le CLIENT dispose d'un délai de 7 jours à compter de l’acceptation de la commande par NATUR’HOM / CREA PERIGORD pour la rétractation de sa commande.

En cas d'exercice du droit de rétractation, NATUR’HOM / CREA PERIGORD est tenue au remboursement des sommes versées par le CLIENT, sans frais. Le remboursement est dû dans un délai maximum de 30 jours.

Si la rétractation du client intervient moins de quinze jours avant le début de la prestation de NATUR’HOM / CREA PERIGORD, il sera retenu vingt cinq pour cent (25 %) du montant de la commande en vue de couvrir les frais engagés. Toutefois, si le CLIENT s’engage à suivre la pédagogie de NATUR’HOM / CREA PERIGORD dans les mêmes conditions de quantité de journées que celles prévues au bon de commande et ce, dans le trimestre suivant sa rétractation, et dans n’importe quel lieu géographique proposé par NATUR’HOM / CREA PERIGORD, cette dernière reportera l’acompte sur les journées suivantes. Sans cet engagement du CLIENT et passé ce délai de trois mois, l’acompte ne sera pas remboursé.

Non tenue au résultat :
NATUR’HOM / CREA PERIGORD n’est pas tenue au résultat quant aux suggestions, préconisations ou pédagogie qu’elle prodigue. Elle ne se considère pas responsable de leur application partielle ou totale par le CLIENT.

Confidentialité :
Le renseignement des informations nominatives collectées aux fins de la vente à distance est obligatoire, ces informations étant indispensables pour le traitement et l'établissement des factures. Le défaut de renseignement entraîne la non-validation de la commande. Conformément à la loi " Informatique et Libertés ", le traitement des informations nominatives relatives aux clients est déclaré auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL) sous le numéro : 1199889. Le client dispose (article 34 de la loi du 6 janvier 1978) d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent. Il peut exercer ce droit auprès de NATUR’HOM / CREA PERIGORD par courrier au siège social de l’entreprise ou par le net en cliquant sur :

accès au formulaire

en remplissant le champ : « Objet de votre demande » et les champs obligatoires.

Litiges :
Les présentes conditions générales de vente sont régies par le droit français. Pour toutes les contestations relatives aux litiges commerciaux éventuels entre NATUR’HOM / CREA PERIGORD et ses CLIENTS, le Tribunal de Commerce de BERGERAC sera seul compétent.

Réserve de propriété :
NATUR’HOM / CREA PERIGORD conserve la propriété pleine et entière des documents remis aux participants. Toute copie partielle ou totale à des fins commerciales est interdite sauf acceptation express de NATUR’HOM / CREA PERIGORD.
La vente des services par NATUR’HOM / CREA PERIGORD est destinée à l'application exclusive de son CLIENT. Par conséquent, toute application ou revente de la pédagogie est exclue sauf autorisation expresse de NATUR’HOM / CREA PERIGORD.

Informations société :
NATUR’HOM / CREA-PÉRIGORD
Association loi 1901
SIRET : 477 775 399 00017 et APE : 913 E
8, rue Guynemer
24000 – PERIGUEUX.


Bureaux commerciaux :
Patrick CHAUVEAU
11, rue du Docteur Jammes
24150 - LALINDE
Tel : 06 77 01 80 07